Urbanisme :

Déclaration Préalable : Elle est généralement exigée pour une réalisation d’aménagement de faible importance. Les travaux concernés sont ceux qui créent une surface entre 5 et 20 m² ; les travaux modifiants l’aspect de la façade extérieure d’un bâtiment ou les travaux changeant la destination (exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)

Permis de construire : C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance comme la création d’une surface de plancher supérieure à 20m², modification des structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Le recours à un architecte pour la réalisation du projet de construction est obligatoire dès lors que la surface du plancher ou de l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².