Depuis le 15 janvier 2016, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs (ATS) ont été mise en place. Un mineur qui voyage sans un représentant légal devra désormais justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Cette autorisation (cerfa n°15646*01) devra être renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Ce document devra être présenté à chaque sortie du territoire national accompagné de la copie de la pièce d’identité du parent qui aura signé le document.
Ce nouveau dispositif s’applique à tous les mineurs résident habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques….) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis (Passeport, Visa et Carte Nationale d’Identité) selon les cas.
Ce dispositif ne nécessite aucune démarche en mairie ou en préfecture. Toutefois des exemplaires du document à compléter sont disponibles en mairie.