Etat-Civil

Etat-Civil :

Les démarches d’état civil sont celles liées aux actes de naissance, actes de mariage et acte de décès, ainsi que celles relatives au livret de famille.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte adressez-vous à la mairie où s’est déroulé l’évènement.

Pour faire une demande : la personne concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, certains professionnels lorsqu’un texte de loi les y autorise (avocats, notaires, …)

Pour les actes de décès, toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut en faire la demande.
A noter : Les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Déc 20, 2016 | Posted by | Commentaires fermés sur Etat-Civil